Historique

• Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
  Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...
  Source : www.eurojuris.fr
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