Droit
du travail


En savoir plus

Droit immobilier
et construction

En savoir plus

Assurances /
Responsabilité

En savoir plus

Droit de
la santé

En savoir plus


CABINET CRTD & ASSOCIÉS

Une équipe de 10 avocats ayant cœur à la résolution de vos litiges par la prévention et par le souhait, lorsqu’un litige n’a pu être évité, de vous accompagner jusqu’à sa résolution. 

Voir notre équipe   Nous contacter

Dernières actualités

Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé pa...
Lire la suite

Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité
La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité. C’est l’e...
Lire la suite

Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propriétaire à La Haye (Manche) d’u...
Lire la suite

Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait...
Lire la suite
Voir toutes les actus