CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le professionnel qui c...

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitu...

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier....