CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité
La location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt...

Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de...

Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquement...

Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confia...