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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcell...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Particuliers / Famille / Successions
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La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...
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