Actualités
du cabinet

Le maire peut-il interdire la culture des OGM?

Le maire peut-il interdire la culture des OGM?

Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champs de plants génétiquement modifiés (OGM) dans certaines zones du plan d'occupation des sols.Culture des OGM et principe de précaution En effet, la Haute Juridiction a considéré que le Maire ne p... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>