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du cabinet
Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère... Lire la suite
Historique
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...Source : www.eurojuris.fr
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...Source : www.eurojuris.fr
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle profession de commissaire de justice
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...Source : www.eurojuris.fr
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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...Source : www.eurojuris.fr