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du cabinet
Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de tr... Lire la suite
Historique
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...Source : www.eurojuris.fr
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...Source : www.eurojuris.fr
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...Source : www.eurojuris.fr
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La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...Source : www.eurojuris.fr
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileÀ deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...Source : www.eurojuris.fr