Actualités
du cabinet
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frConformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds ; on parle alors de "servi... Lire la suite
Historique
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Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / GestionCertaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêl...Source : www.eurojuris.fr
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La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / GestionAux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / GestionConformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclav...Source : www.eurojuris.fr
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Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / GestionLa végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose...Source : www.eurojuris.fr
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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / GestionDepuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de...Source : www.eurojuris.fr
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Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / GestionEn matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à reten...Source : www.eurojuris.fr