CABINET CRTD & ASSOCIÉS

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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre...

Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée générale, qui n’est pas...

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisé...

Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjo...