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Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
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La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novem...
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Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
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PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
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Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule é...
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