La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans

La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.Bail rural et reconduction Les dispositions de l'article L. 416-3 du Code rural disposent que si la durée du ba... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>