Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet

Carte professionnelle des agents immobiliers : les changements depuis le 1er juillet

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière. Dans un un objectif de simplification administrative, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme... Lire la suite

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