Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer

Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer

Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.Le décret du 8 décembre 2014 modifie la date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des act... Lire la suite

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