La justice administrative de demain

La justice administrative de demain

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
Source : www.eurojuris.fr
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain »  a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de multiples propositions.   Un certain nombre de ces propositions a été repris par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016,  dit « JADE». Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et mo... Lire la suite

Historique

<< < ... 312 313 314 315 316 317 318 ... > >>