Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air en un corps unique : le corps des commissaires des armées.Le corps des commissaires des arméesLe décret du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, précise égal... Lire la suite

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