Bail d'habitation: contrat type

Bail d'habitation: contrat type

Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit le respect d'u... Lire la suite

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