Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Auteur : Launay Clément
Publié le :
03/06/2022
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Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière. C’est ainsi que six factures provenant de cette société ont été mises en paiement et ce... Lire la suite
Historique
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...Source : www.eurojuris.fr