Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
09/11/2017
09
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction. Une société propriétaire de locaux commerciaux a délivré un congé avec offre de r... Lire la suite
Historique
-
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 oct...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...Source : www.eurojuris.fr
-
Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien...Source : www.eurojuris.fr
-
Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...Source : www.eurojuris.fr