Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le :
04/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 199... Lire la suite
Historique
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Le Sénat adopte le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration »
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe Sénat a adopté vendredi le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigratio...Source : www.eurojuris.fr
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EADS : Thierry Breton s'exprime devant le Sénat
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'ancien ministre de l'économie Thierry Breton s’est exprimé vendredi devant...Source : www.eurojuris.fr
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Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la vende...Source : www.eurojuris.fr
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Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'i...Source : www.eurojuris.fr
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Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept É...Source : www.eurojuris.fr
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Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans p...Source : www.eurojuris.fr