Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
Auteur : BLUNDETTO Cécilia
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.eurojuris.frL’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il demeure à charge de ses parents, le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans sous réserve de la justification de la poursuite de ses études. Il n’est, cependant, pas nécessaire que l’enfant vive au domicile de... Lire la suite
Historique
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...Source : www.eurojuris.fr