Poursuite des travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire

Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Urbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.Un revirement de jurisprudence forcé par la Cour européenne des droits de l'hommePar un arrêt du 13 février 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a décidé dans un considérant de... Lire la suite

Historique

<< < ... 801 802 803 804 805 806 807 ... > >>