Le contrôle des concentrations
Publié le :
01/01/2006
01
janvier
janv.
01
2006
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est v... Lire la suite
Historique
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