La nouvelle loi pour le développement de la concurrence

Auteur : Jean-David GUEDJ & Associés
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.Des réformes phares en cours de réalisation…Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le... Lire la suite

Historique

<< < ... 863 864 865 866 867 868 869 ... > >>