Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le :
19/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.Exigence de la nationalité françaiseC'est le 11 mars 2008 que la CJCE a rendu cette décision... Lire la suite
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La nouvelle saisie immobilière
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAu-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la r...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeAprès cinq semaines de détention provisoire, Jérôme Kerviel, le trader auquel...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit à l'euthanasie active refusé à Chantal Sébire
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