Garantie RC décennale et désordres évolutifs

Historique

• L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...
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• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
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• Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu ra...
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