Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frCes derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En parallèle, une proposition de loi des députés Les Républicains invitait les parlementaires à alléger les droits de donation. Au final, ces mesures n’ont pas abouti. Cepe... Lire la suite
Historique
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
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