Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS

Historique

• Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
  Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS
  Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilités de l’exploitant agricole
  Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
  Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
  Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Verdict dans l'affaire du CSP
  Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prono...
  Source : www.eurojuris.fr
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