Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère... Lire la suite
Historique
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
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Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...Source : www.eurojuris.fr