Comment afficher un permis de construire tacite?

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.Sur un panneauLa question est celle de, en présence de telles autorisations, savoir comment faire courir le délai de recours des tiers.L'arrêté du 6 juin 2007 tend à lever le doute... Lire la suite

Historique

<< < ... 884 885 886 887 888 889 890 ... > >>