Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le :
03/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives, ainsi que les extensions limitée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...Source : www.eurojuris.fr
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