Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/04/2017
05
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avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. L’article L. 145-38 du Code de Commerce fixe le principe de la révision triennale. Toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point... Lire la suite
Historique
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