Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné: Cass. 3ème civ., 8 déc.2016, n°15-20497. L’on connaît désormais la position de la Haute Juridiction qui, par un arrêt rendu en chambre mixte le 8 juillet... Lire la suite
Historique
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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...Source : www.eurojuris.fr
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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPlusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le...Source : www.eurojuris.fr
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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCréé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas enc...Source : www.eurojuris.fr
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Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur...Source : www.eurojuris.fr
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Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingÀ partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équip...Source : www.eurojuris.fr