Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frDans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ». Mais les textes publiés depuis conduisent à largement nuancer la portée de cette première déclaration. L’ordonnance n° 2020-... Lire la suite
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
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