A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?

A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?

Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vie privée des salariés car le requérant « n’a pas été informé à l’avance de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par son employeur ni de... Lire la suite

Historique

<< < ... 275 276 277 278 279 280 281 ... > >>