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Dégradation local commercial

Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’éventuels travaux de remise en état. Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle le montant... Lire la suite
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