Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Historique

• Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou p...
  Source : www.eurojuris.fr
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