Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/03/2025
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03
2025
Source : www.eurojuris.frLe 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation. Contexte et historique de l’... Lire la suite
Historique
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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...Source : www.eurojuris.fr