Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLe 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation. Contexte et historique de l’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...Source : www.eurojuris.fr
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Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
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