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Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance

Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation le 3 juin 2015 - Incidence sur les procédures de saisies immobilières. Lors de l’audience d’orientation, le Juge des saisies immobilières doit vérifier non seulement que le créancier poursuivant bénéficie d’un titre ex... Lire la suite

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