Actualités
du cabinet
Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés. En l’espèce, entre la décision qui a condamné la caution à exécuter son... Lire la suite
Historique
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Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la C...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
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Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...Source : www.eurojuris.fr
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...Source : www.eurojuris.fr