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du cabinet

Enfin une indemnisation des victimes d’infraction

Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peinesLa pénalisation croissant... Lire la suite

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