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du cabinet
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/05/2012
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05
2012
Source : www.eurojuris.frQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?Acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé: juridiction compétenteDans un arrêt du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits préci... Lire la suite
Historique
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La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...Source : www.eurojuris.fr
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La réouverture de l'instruction
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction adminis...Source : www.eurojuris.fr
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Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...Source : www.eurojuris.fr
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...Source : www.eurojuris.fr