Actualités
du cabinet

Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de dérogation au repos dominical accordées par les préfets ont un effet suspensif. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation, d'une questi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>