Actualités
du cabinet

Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réduction doit être déterminée en respectant les étapes s... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>