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Opposabilité des circulaires publiées sur internet

Opposabilité des circulaires publiées sur internet

Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre.Publication des circulaires sur internet et opposabilité En application des dispositions du décret n° 20... Lire la suite

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