Actualités
du cabinet

Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?Oui.Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupatio... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>