Actualités
du cabinet

Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut p... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>