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Communication des documents détenus par une personne privée

Communication des documents détenus par une personne privée

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus p... Lire la suite

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