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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le :
10/05/2017
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05
2017
Source : www.eurojuris.frLa ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi. Dans sa réponse du 28 février 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche rap... Lire la suite
Historique
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr
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Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête d...Source : www.eurojuris.fr
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt c...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...Source : www.eurojuris.fr
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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...Source : www.eurojuris.fr