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du cabinet
Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le :
15/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un restaurantPar conséquent, une fermeture prononcée su... Lire la suite
Historique
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Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinqu...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...Source : www.eurojuris.fr
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L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluAu motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...Source : www.eurojuris.fr
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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr