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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU

Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016.     Aux termes de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « sont illégales les délibérations a... Lire la suite

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