Actualités
du cabinet

Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.La responsabilité de l'Etat engagée vis à vis des communesAprès les péripéties de la recherche de l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour avoir illégalement imposée aux Communes de... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>