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La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements

La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements

Auteur : CAZO Marc
Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
Source : www.eurojuris.fr
Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attroupement estimant que seule une action spontanée, c’est-à-dire qui ne doit être ni préméditée ni organisée, est dorénavant susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.Attroupements et responsabilité de l'Etat: CE, 11 juillet 2011 En 2005, des violences urbaines ont enflam... Lire la suite

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